Aménagement de peine
Un aménagement de peine peut-être accordé à une personne condamnée afin de favoriser son insertion ou sa réinsertion et éviter la récidive en fonction de sa situa!on matérielle, familiale et sociale. Il permet en effet au condamné d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison : lui permettant ainsi de travailler, de suivre une formation et/ou un traitement médical et/ou de maintenir des liens avec sa famille.
VALLS & NADJAR - Avocats, qui dispose d’une solide expérience en la matière, vous accompagne afin de faire aménager votre peine sous la forme la plus adaptée à votre personnalité et à vos contraintes.
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Appréciation de l'aménagement de peine le plus adapté
Le législateur français rend possible l'aménagement de sa peine sous différentes formes :
- libération conditionnelle : mise en liberté anticipée ;
- détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ;
- semi-liberté : sortie sans surveillance continue pendant une certaine durée ;
- placement à l'extérieur ;
- libération sous contrainte ;
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Rédaction de la requête
Suivant l'analyse de l'aménagement le plus adapté, VALLS & NADJAR - Avocats se charge de la rédaction d'une requête qui sera adressée dans les plus brefs délais afin de maximiser vos chances de bénéficier de l'aménagement escompté.
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Échanges constants avec votre CPIP
Tout au long de la procédure, VALLS & NADJAR - Avocats met tout en œuvre avec votre CPIP (Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour qu’un projet de sortie adapté puisse être rapidement envisagé. Suivant la rédaction de la requête, le SPIP est saisi et chargé de dressé un rapport qui sera délivrée à la juridiction compétente.
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Audience
Suivant le dépôt du rapport, un débat contradictoire (sauf accord du procureur et du condamné pour que la décision soit prise hors débat) a lieu devant le juge d'application des peines.